Mise à jour juin 2018

But des informations publiques sur la politique de confidentialité de PRO

1. Le but de ce document est de fournir un résumé convivial de la politique de confidentialité de PRO qui peut être obtenue sur demande auprès du responsable de la confidentialité de PRO.

2. La confidentialité des informations personnelles est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »). La politique de confidentialité de PRO décrit la manière dont PRO collecte, utilise et divulgue les informations personnelles dans le cadre des activités commerciales, et énonce l'engagement de PRO à collecter, utiliser et divulguer les informations personnelles de manière responsable. La politique de confidentialité de PRO est basée sur les normes requises par la LPRPDE, et sur l'interprétation par PRO de ces responsabilités.

Responsabilité

3. Le responsable de la confidentialité de PRO est responsable de la surveillance de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation et de la sécurité des données personnelles, et de veiller à ce que tout le personnel reçoive une formation appropriée sur les questions de confidentialité. Le responsable de la confidentialité traite également les demandes d'accès aux informations personnelles et les plaintes. Le responsable de la confidentialité peut être contacté à l'adresse suivante :

But de la collecte

4. Les informations personnelles ne seront collectées par PRO que pour atteindre et maintenir les normes les plus élevées en matière d'organisation et de programmation. PRO collecte des informations personnelles à des fins décrites dans la politique de confidentialité de PRO, y compris, mais sans s'y limiter :

1. Recevoir des communications de PRO concernant des nouvelles, des campagnes, des formations, des outils et des ressources, l'accès à l'information, la Communauté de Pratique (un forum de discussion), des programmes et des événements.
2. Inscription aux cours de formation, programmes d'assurance qualité et événements de PRO.
3. Achat d'équipements, manuels, ressources et autres produits.
4. Identification et détermination de l'admissibilité et du niveau de compétence approprié.
5. Articles publiés et relations avec les médias.
6. Saisie dans la base de données pour enregistrer les certifications, suivi, génération de rapports et accès aux ressources.
7. Surveillance technique, examen organisationnel, formation et éducation.
8. Publication sur le site web de PRO et les sites web liés aux divisions de PRO, affichages ou posters.
9. Mise en œuvre du programme de sélection de PRO.
10. Collecte d'informations qualitatives et quantitatives à des fins de recherche.

5. PRO ne vend ni ne divulgue sa liste de membres à des fins commerciales.

Consentement

6. PRO obtiendra le consentement par des moyens légaux des individus au moment de la collecte, avant l'utilisation ou la divulgation des informations personnelles. PRO peut collecter des informations personnelles sans consentement lorsqu'il est raisonnable de le faire et lorsque la loi le permet.

7. En fournissant des informations personnelles à PRO, les individus consentent à l'utilisation de ces informations pour les fins identifiées dans la politique de confidentialité de PRO.

8. Un individu peut retirer son consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des informations personnelles à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles. Le responsable de la confidentialité informera l'individu des implications de ce retrait.

Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation

9. Les informations personnelles ne seront pas utilisées ou divulguées par PRO à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, comme décrit dans la politique de confidentialité de PRO, sauf avec le consentement de l'individu ou comme l'exige la loi.

10. Les informations personnelles seront conservées pendant une période de temps raisonnable, comme décrit dans la politique de confidentialité de PRO. La politique complète est disponible sur demande.

Mesures de sécurité

11. Les informations personnelles sont protégées par des mesures de sécurité appropriées à la sensibilité des informations contre la perte ou le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification.

12. Les méthodes de protection et de sécurité incluent, mais sans s'y limiter, des classeurs verrouillés, un accès restreint aux bureaux, des autorisations de sécurité, un accès en fonction des besoins et des mesures technologiques incluant l'utilisation de mots de passe, de permissions, de cryptage et de pare-feu.

Transparence

13. Les informations disponibles au public incluent :

1. Le nom ou le titre, l'adresse et le numéro de téléphone du responsable de la confidentialité de PRO.
2. Les formulaires pouvant être utilisés pour accéder aux informations personnelles ou les modifier.
3. Une description du type d'informations personnelles détenues par PRO, y compris une déclaration générale de leurs utilisations approuvées.
4. Une copie de la politique de confidentialité de PRO.

Accès individuel

14. Sur demande écrite, et avec l'aide de PRO, un individu peut être informé de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de ses informations personnelles et aura accès à ces informations. De plus, un individu a le droit d'être informé de la source des informations personnelles ainsi que des tiers à qui les informations ont été divulguées.

15. Les informations demandées seront divulguées à l'individu dans les 30 jours suivant la réception de la demande écrite, sans frais pour l'individu, ou à des coûts minimes relatifs aux frais de photocopie, sauf s'il existe des raisons valables de prolonger le délai.

16. Un individu peut se voir refuser l'accès à ses informations personnelles si :

1. Ces informations sont prohibitivement coûteuses à fournir ;
2. Les informations contiennent des références à d'autres individus ;
3. Les informations ne peuvent pas être divulguées pour des raisons légales, de sécurité ou de propriété commerciale ;
4. Les informations sont protégées par le secret professionnel de l'avocat ou le privilège relatif au litige.

17. En cas de refus, PRO informera l'individu des raisons du refus et des dispositions associées de la LPRPDE.

Contester la conformité

18. Un individu peut contester la conformité de PRO à la LPRPDE, en soumettant une contestation par écrit.

19. À réception d'une plainte écrite, PRO :

1. Enregistre la date de réception de la plainte ;
2. Informe le responsable de la confidentialité qui agira de manière neutre et impartiale pour résoudre la plainte ;
3. Accuse réception de la plainte par conversation téléphonique ou lettre clarifiant la nature de la plainte dans les sept (7) jours suivant la réception de la plainte ;
4. Désigne un enquêteur parmi le personnel de PRO ou un enquêteur indépendant, qui aura les compétences nécessaires pour mener une enquête juste et impartiale, et qui aura un accès complet à tous les dossiers et au personnel, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la plainte.
5. À la fin de l'enquête, l'enquêteur soumettra un rapport écrit à PRO.
6. Informe le plaignant des résultats de l'enquête et des mesures pertinentes prises pour rectifier la plainte, y compris les modifications apportées aux politiques et procédures.

20. Un individu peut faire appel d'une décision prise par PRO, conformément aux politiques de PRO en matière d'appels.

Adresse IP

Lorsque le navigateur Web de l'utilisateur demande une page Web à un autre ordinateur sur Internet, il donne automatiquement à cet ordinateur l'adresse où il doit envoyer les informations. Cette adresse est appelée « adresse IP » de l'ordinateur.

PRO ne collecte, n'utilise ni ne divulgue les adresses IP.

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte qu'un navigateur Web transfère vers et depuis votre disque dur à des fins de tenue de dossiers. Les cookies vous facilitent la vie en enregistrant vos mots de passe, achats et préférences lorsque vous êtes sur notre site. L'utilisation des cookies est une norme Internet, et vous trouverez des cookies sur la plupart des grands sites Web. L'utilisation des cookies est une norme de l'industrie et de nombreux navigateurs sont initialement configurés pour les accepter. Vous pouvez réinitialiser votre navigateur pour refuser d'accepter tous les cookies ou pour vous avertir lorsque vous recevez un cookie. Cependant, si vous refusez d'accepter les cookies, vous ne pourrez peut-être pas utiliser certaines des fonctionnalités disponibles sur les sites Web.

PRO n'utilise pas les cookies pour identifier des individus spécifiques.

Copyright et avertissement légal

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Loi applicable

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